Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de l’application Nettoyeur Pro (ci‑après le « Service ») proposée par Monsieur Christian Ilizabaliza Juru (ci‑après l’« Éditeur »). Elles s’appliquent à tout utilisateur professionnel (ci‑après l’« Utilisateur » ou le « Client ») qui accède au Service via le site internet nettoyeur.pro ou l’application mobile dédiée.
L’utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la création de son compte et s’engage à les respecter sans réserve.
Référence légale : Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Nettoyeur Pro est une solution logicielle en mode SaaS destinée aux professionnels du secteur de la propreté et de la grande distribution. Le Service permet notamment : - la planification et la répartition des missions de nettoyage ; - la traçabilité des opérations par la validation terrain (checklists, signatures, photos) ; - la génération automatisée de rapports (quotidiens, hebdomadaires, mensuels) ; - la gestion de l’inventaire des produits de nettoyage utilisés ; - la mise à disposition d’un tableau de bord de suivi et d’indicateurs de performance.
Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmée ou de force majeure.
L’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte par le Client. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de leur usage. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client lui‑même.
Chaque compte est lié à un plan d’abonnement (Starter, Pro, Enterprise) et donne droit à un nombre limité d’utilisateurs et de fonctionnalités selon l’offre souscrite.
L’Utilisateur s’engage à : - utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ; - ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ; - garantir que les données saisies (noms des agents, missions, photos) sont licites et n’enfreignent pas les droits des tiers ; - ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ; - ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public ; - informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
L’Éditeur s’engage à : - fournir le Service conformément aux dispositions contractuelles ; - assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la réglementation applicable (RGPD) ; - mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour garantir un niveau de service conforme aux standards professionnels ; - informer le Client de toute interruption de service programmée au moins 48 heures à l’avance, sauf urgence.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (pannes internet, force majeure, actes de tiers).
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7. L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre le Service pour des opérations de maintenance corrective ou évolutive. Ces interruptions feront l’objet d’une information préalable dans la mesure du possible. Le taux de disponibilité minimum garanti est de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée). Si le taux de disponibilité réelle est inférieur à 99,5 % sur un mois glissant, le Client bénéficiera d’un avoir égal au prorata du temps d’indisponibilité sur sa facture mensuelle, déduction faite des maintenances programmées.
Référence légale : Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Service, sa charte graphique, son code source, ses algorithmes, sa base de données et l’ensemble de ses contenus sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, personnel et non cessible, strictement limité à l’exécution du contrat.
Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse, extraction ou réutilisation du Service ou de ses composants, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite de l’Éditeur.
Références RGPD : - Article 5 (principes relatifs au traitement) : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité. - Article 13 (information lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée) : obligation d'informer de l'identité du responsable de traitement, des finalités, de la base juridique, des destinataires, de la durée de conservation et des droits. - Article 14 (information lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée) : mêmes obligations d'information, dans un délai raisonnable. - Article 28 (sous-traitance) : obligations du sous-traitant, contrat écrit, traitement conforme aux instructions du responsable de traitement. - Article 30 (registre des activités de traitement) : obligation pour le responsable de traitement et le sous-traitant de tenir un registre. - Article 32 (sécurité du traitement) : mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. - Article 44 (transferts de données hors UE) : principe général applicable aux transferts de données vers des pays tiers.
Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité et les conditions de sous‑traitance (si applicable). L’Utilisateur est informé que des données de traçabilité (horaires, géolocalisation éventuelle, photos) peuvent être collectées pour les besoins du service. Ces données sont traitées conformément au RGPD.
Références légales : Article 1231-1 du Code civil (dommages et intérêts en cas d'inexécution), Article 1217 (sanctions en cas d'inexécution), Article 1170 (clauses abusives).
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable : - des dommages indirects (pertes de chiffre d’affaires, préjudice d’image) ; - des conséquences liées à une utilisation non conforme du Service ; - du contenu des données saisies par le Client ; - des dysfonctionnements temporaires indépendants de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte à l’intégrité corporelle, de violation des droits de propriété intellectuelle ou de violation de la réglementation applicable à la protection des données.
Le Client peut résilier son abonnement à l échéance annuelle via son espace client, avec un préavis de 30 jours. L’Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non‑paiement, utilisation illicite) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
La résiliation entraîne la suppression des données du Client dans un délai de 3 ans, sauf obligation légale de conservation. Avant cette suppression, le Client peut demander l.export de ses données au format CSV ou JSON, dans un délai de 30 jours suivant la demande. Le Prestataire fournira cet export sans frais.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur à l’issue d’un préavis de 30 jours à compter de leur notification au Client par email ou via l’application. La poursuite de l’utilisation du Service après ce délai vaut acceptation.
Référence légale : Ces stipulations sont conformes au droit français et aux règlements européens applicables.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence.
Document préparé par Alice, Juriste de l’équipe Nettoyeur Pro — mise à jour mai 2026.
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