Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Monsieur Christian Ilizabaliza Juru (ci‑après le « Prestataire ») et tout client professionnel (ci‑après le « Client ») qui souscrit un abonnement au service Nettoyeur Pro (ci‑après le « Service »). Les CGV prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévaudront.
Le Prestataire met à disposition du Client une solution logicielle en mode SaaS destinée à la gestion et à la traçabilité des opérations de nettoyage pour les supermarchés et grandes surfaces. Les fonctionnalités exactes sont définies selon le plan d’abonnement choisi (Interne, Pro).
Toute souscription au Service s’effectue via le site internet nettoyeur.pro ou tout autre canal proposé par le Prestataire. Le contrat est réputé formé après validation du paiement et réception par le Client d’un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (plan, prix, durée).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou d’incident de paiement antérieur.
Les prix sont indiqués en euros et sont hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
Les plans d’abonnement disponibles sont : - Interne : 129 € HT / mois - Pro : 299 € HT / mois
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel ou par virement bancaire annuel, au choix du Client lors de la souscription. Les factures sont émises le 1er de chaque mois et payables à 30 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce).
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de 30 jours avant la date d’échéance.
La résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance de la période annuelle en cours, moyennant un préavis de 30 jours notifié via l’espace client. Le Prestataire se réserve le droit de résilier pour motif légitime (non‑paiement, utilisation illicite) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Client étant un professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas à la relation contractuelle.
Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Référence légale : Article L.224-25-12 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. Le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » Le Prestataire garantit que le Service est conforme aux exigences réglementaires applicables en matière de sécurité sanitaire des aliments, notamment le règlement CE 852/2004 et les dispositions HACCP qui en découlent. Référence légale : Articles 1641 et suivants du Code civil : garantie des vices cachés.
En cas de non‑conformité, le Client peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix. Les réclamations doivent être adressées à christian@dipfab.com dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible en permanence sur le site nettoyeur.pro. Le Client est responsable des données qu’il saisit et garantit au Prestataire qu’elles ont été collectées et sont traitées conformément à la règlementation applicable.
Le Service, ses composants logiciels, sa documentation et ses marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non cessible, strictement limitée à l’exécution du contrat. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice d’image. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte à l’intégrité corporelle, de violation des droits de propriété intellectuelle ou de violation de la réglementation applicable à la protection des données.
Aucune des parties ne sera responsable de la non‑exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. La partie invoquant la force majeure informera l’autre partie dans les plus brefs délais.
Le Prestataire peut sous-traiter certaines prestations (hébergement, maintenance). Il reste néanmoins responsable de l’exécution du contrat vis‑à‑vis du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur à l’issue d’un préavis de 30 jours après information du Client. Le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions s’il ne les accepte pas.
Document préparé par Alice, Juriste de l’équipe Nettoyeur Pro — mai 2026.
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