Le Responsable de traitement : Client du Service Nettoyeur Pro (ci‑après « le Client »),
et
Le Sous‑traitant : Monsieur Christian Ilizabaliza Juru, 1 T Avenue du Général Leclerc, 92210 Saint-Cloud (ci‑après « Nettoyeur Pro »).
Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nettoyeur Pro, en qualité de sous‑traitant, traite les données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable de traitement, dans le cadre de la fourniture du Service Nettoyeur Pro.
Il entre en vigueur à la date de signature du contrat de service et reste en vigueur jusqu’à la suppression de l’ensemble des données par Nettoyeur Pro conformément à la clause 6.
Le traitement confié à Nettoyeur Pro porte sur :
Conformément à l’article 28 du RGPD, Nettoyeur Pro s’engage à :
a) Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données hors UE ; b) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ; c) Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque (cf. annexe 1) ; d) Respecter les conditions de recours à un sous‑traitant ultérieur (article 4) ; e) Aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ; f) Aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité des données, de notification des violations et d’analyse d’impact ; g) Supprimer ou renvoyer toutes les données au Client au choix du Client à l’issue du contrat, et supprimer les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ; h) Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et contribuer à des audits.
Le Client autorise Nettoyeur Pro à recourir aux sous‑traitants ultérieurs suivants : - OVH (hébergement, France) - Tout autre sous‑traitant listé dans la documentation du Service.
Nettoyeur Pro informera le Client par écrit de tout changement envisagé des sous‑traitants ultérieurs, en lui laissant un délai raisonnable pour formuler des objections.
Nettoyeur Pro ne transfère pas les données personnelles en dehors de l’Union européenne. Si un transfert s’avérait nécessaire, il serait encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent.
À l’issue du contrat, Nettoyeur Pro supprimera l’ensemble des données personnelles du Client dans un délai maximal de 3 ans, sauf obligation légale de conservation.
Le présent DPA est régi par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence.
Document préparé par Alice, Juriste Nettoyeur Pro – mai 2026.
Conformément à l article 32 du RGPD, le Sous-traitant met en oeuvre les mesures suivantes :
Mesures techniques : - Chiffrement des données en transit et au repos - Contrôle d accès basé sur des rôles avec authentification forte - Sauvegardes quotidiennes avec retention 30 jours - Détection et réponse aux incidents - Hébergement sur serveurs sécurisés en France
Mesures organisationnelles : - Politique de sécurité des informations documentée - Formation annuelle du personnel au RGPD - Procedure de notification des violations sous 72h - Tests de pénétration annuels - Registre des traitements tenu à jour
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